Mentions légales
SIRET  : 8515993400001

Code NAF : 2042Z

C

                             CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Entre la Savonnerie artisanale la Quirnea, domiciliée 6 Grande rue de la Kirneck – 67140  BOURGHEIM -  France, entreprise individuelle,

 Tél : 06 74 95 93 20 , email :  laquirnea@gmail.com , inscrit au registre des commerces et des sociétés de Strasbourg ,

numéro de siret : 85159934000011 et à la chambre des métiers d’Alsace et représentée par Mme Agnès LECOMTE, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après le « vendeur » ou la « société » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’acheteur », ou « le client » d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou services proposés par le Vendeur.

L’article 1134 du code civil stipule que les clauses des accords établis entre l’entreprise et son client sont considérées comme des règles de droit qui devront être respectées et appliquées de bonne foi. Leur révocation n’est possible qu’à l’approbation mutuelle des deux parties ou encore par les stipulations d’une loi qui l’autorise. Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées par la société, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, par courrier ou mail. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.laquirnea.fr ou sur demande du client.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente (indiquées sur l’offre, confirmation de commande ou tout autre document) liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros , TTC (TVA non applicable) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et hors frais spécifiques d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

- PORT : Le FRANCO DE PORT est obtenu à partir d’un montant de commande de 70 € hors taxes. Pour les commandes d’un montant inférieur à cette somme, le port est avancé et ajouté sur nos factures.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur.

Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. La date de livraison est indiquée sur la confirmation de commande, en cas d’absence de date de livraison, le client doit demander au vendeur des informations sur la date de livraison prévisionnelle. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client le cas échéant.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

 

4.1. Garantie de conformité et garantie de vice cachés

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Nos savons et shampoings étant fabriqués artisanalement, il existe une variabilité visuelle.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante 6 Grande rue de la Kirneck  67140   BOURGHEIM.

Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant. Elle se limite au remplacement de l’article défectueux. La garantie ne couvre ni les défauts visuels, variations d’aspect, ni une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné. Les frais de port en retour sont à la charge exclusive du vendeur.

Nous vous invitons à nous contacter par e-mail à l’adresse : laquirnea@gmail.com avec vos coordonnées complètes et le numéro de commande en expliquant le problème et en donnant le détail des produits concernés (nom des produits et numéro de lot).

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante 6 Grande rue de la Kirneck  67140   BOURGHEIM . L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 Article 5 : Délai de rétractation

 Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser la commande. Le retour de la commande devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture. Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Jusqu’à cette date, La marchandise livrée est considérée comme consignée. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la Quirnea sans préjudice de ses droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, La restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements

 

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Les réserves doivent-être clairement indiquées sur le bordereau de livraison du transporteur et le Client doit transmettre par email ou courrier sous 48h la réclamation liée au transport. Le vendeur ne pourra pas être rendu responsable d’avarie quelconque lié au transport car les marchandises sont contrôlées et validées lors du chargement. Le remboursement des éventuelles pertes de marchandises liées à une avarie lors du transport seront soumises à la bonne déclaration de l’avarie par le Client et la validation du transporteur.

En cas d’absence lors de la livraison ou d’adresse de livraison erronée, le client sera facturé des frais de seconde représentation.

En cas de remise en mains propres, les frais de livraison ne s’appliquent pas. Une remise en mains propres ne peut se faire que sur rendez-vous.

 

Article 8 : Paiement

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur.

Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site ou à Paypal et ne sont pas traitées sur le site.

Si le client ne souhaite pas payer par Paypal, il peut également payer par virement , par CB ou en espèces en cas de remise en mains propres.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client du vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Le fait de passer commande sur le site entraîne de fait l’acceptation de nos conditions générales de vente ainsi que l’obligation de paiement.

Article 9. Délai

Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.

Nous expédions les colis au plus tard 3 jours ouvrés après réception de votre règlement. En cas de commande urgente contactez-nous.

 

Article 10 : Délai de réclamation

Toute réclamation au sujet de la qualité, quantité des marchandises reçues, ou erreur de livraison doit être formulée au plus tard dans les 5 jours après réception de la marchandise avec vos coordonnées complètes et le numéro de la commande par e-mail (laquirnea@gmail.com). Tout retour suppose notre accord préalable.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avaries, doit faire les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. Les avaries doivent nous être communiquées dans un délai maximum de 48 heures. Notre responsabilité n’est pas engagée au-delà du coût des marchandises fournies.

En cas de retard de livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité

 

Article 11 : Réclamations et médiation

Le vendeur met à la disposition du client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06 74 95 93 20  (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : 6 Grande rue de la Kirneck  67140   BOURGHEIM

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur ( CM2C  14 rue Saint Jean 75017 Paris) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

 

Article 12. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Nos produits étant fabriqués artisanalement, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité de la Quirnea ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit.

Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site laquirnea.fr. La société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

La Quirnea ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Toute personne qui souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.

Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients.

Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur  pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : laquirnea@gmail.com  soit en envoyant un courrier au 6 Grande rue de la Kirneck  67140   BOURGHEIM

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente